Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, petite installation et interventions connexes proposées par Plombier Paris19 auprès de clients particuliers et professionnels, principalement à Paris 19 et communes proches. Elles sont remises ou mises à disposition avant la conclusion du contrat et s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations de dépannage, d'entretien, de réparation ou d'installation. Toute demande d'intervention implique, selon les cas, l'acceptation d'un devis, d'un ordre de réparation ou d'une proposition commerciale mentionnant la nature de la prestation et son prix.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent notamment comprendre : recherche de fuite, réparation de robinetterie, remplacement de chasse d'eau, débouchage de siphon ou de canalisation accessible, réparation ou remplacement de chauffe-eau, intervention sur évacuations, pose d'éléments sanitaires, remise en état après fuite, maintenance courante et travaux simples de plomberie. Les interventions sont réalisées dans la limite des contraintes techniques constatées sur place et des autorisations éventuellement nécessaires.

3. Tarifs et information précontractuelle

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client est informé, avant exécution, des éléments de prix ou de leur mode de calcul. Les tarifs pratiqués peuvent comprendre notamment : frais de déplacement, taux horaire de main-d'œuvre, modalités de décompte du temps passé, prix des pièces ou fournitures, ainsi que, le cas échéant, majorations pour intervention en soirée, week-end ou jour férié.

À titre de présentation commerciale, les catégories de prix affichées sur le site sont indicatives et non contractuelles tant qu'un devis précis n'a pas été établi. Le montant définitif dépend de la nature réelle de la panne, de l'accessibilité, du temps nécessaire, des pièces à remplacer et des contraintes du chantier.

4. Devis préalable

Avant toute prestation ou dès que le montant estimé le justifie, un devis détaillé est remis au client sur support durable. Ce devis mentionne au minimum la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsque celle-ci aura été complétée, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucun travail supplémentaire non prévu n'est effectué sans l'accord exprès du client, sauf nécessité impérieuse de sécurité ou demande complémentaire formulée pendant l'intervention. En cas d'urgence absolue mettant en danger les personnes ou les biens, les mesures conservatoires strictement nécessaires peuvent être réalisées sans délai afin de limiter le dommage.

5. Délais et exécution

Les délais d'intervention communiqués par téléphone ou via le formulaire sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent varier selon l'urgence, les conditions de circulation, la disponibilité des pièces et la complexité réelle constatée sur place. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable et à informer le client en cas d'aléa significatif.

6. Paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier convenu pour les travaux plus importants. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au client avant intervention lorsqu'ils sont disponibles : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Un acompte peut être demandé, notamment en cas de commande de pièces spécifiques ou de chantier planifié. Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités prévues par la réglementation en vigueur pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. En cas de prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Pour les interventions urgentes strictement nécessaires à l'entretien ou à la réparation au domicile du consommateur, le droit de rétractation s'applique selon les limites prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des assurances obligatoires souscrites. Les pièces fournies peuvent en outre bénéficier de la garantie du fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci. La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à la vétusté générale de l'installation non traitée, à l'intervention d'un tiers ou à un cas de force majeure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, par écrit de préférence, avec description du problème rencontré, date d'intervention et, si possible, photographies utiles. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable rapide et, le cas échéant, de proposer une visite de contrôle.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous et interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions prévues par la loi, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation selon les règles applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .